Conditions Générales d’Utilisation Zoe-erp.fr
www.zoe-erp.fr.fr et www.zoe-erp.fr.fr.
Version : V202311 en date du 27 novembre 2023
Version précédente : CGU V202001 (du 09 janvier 2020 au 26 novembre 2023)
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notre Politique de confidentialité ainsi que nos Mentions légales qui régissent la navigation sur www.zoe-erp.fr.fr et www.zoe-erp.fr.fr.
En utilisant www.zoe-erp.fr.fr et www.zoe-erp.fr.fr vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et nos Mentions légales.
Les sites www.zoe-erp.fr.fr et www.zoe-erp.fr.fr sont édités par la société JLCONSEIL-SI :
La société JLCONSEIL-SI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 840 320 014. (Ci-après « JLCONSEIL-SI »).
Son adresse de siège social est : 26, chemin de la digue 38760 Varces-Allières et Risset
1. Préambule / Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
JLCONSEIL-SI désigne l’éditeur du Site, du Service et des Options.
Le Site désigne les sites internet accessibles à l’adresse internet www.zoe-erp.fr.fr et www.zoe-erp.fr.fr.
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Options.
Le Service proposé est l’accès et l’utilisation d’un logiciel depuis le Site (SaaS). Le Service permet aux Utilisateurs de générer des Documents Commerciaux.
La Finalité du Service est de proposer aux Utilisateurs de gérer leur activité commerciale et administrative en leur permettant d’établir des Documents Commerciaux et des factures.
Les Documents Commerciaux désignent les documents qui vont être générés par le Service et les Options, à savoir notamment les devis et factures. La mention « Fait avec Zoe-erp.fr, logiciel de facturation agréé » sera automatiquement apposée en bas de ces Documents Commerciaux.
Les Options sont des compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la Finalité du Service. Elles peuvent être souscrites exclusivement par l’Utilisateur, selon des conditions financières dédiées, et permettent d’accéder à des Modules Additionnels et/ou à la Méthode RIVALIS. Les Options peuvent être fournies directement par JLCONSEIL-SI ou par des partenaires de JLCONSEIL-SI.
Les Modules Additionnels sont des Options. Ils viennent s’ajouter au Service en fonction des besoins et des souhaits de l’Utilisateur.
La Méthode RIVALIS est une Option. Elle comporte plus de fonctionnalités que le Service, et notamment des fonctions liées au pilotage d’entreprise telles qu’une analyse de rentabilité, situation de l’entreprise, projection de résultat et simulation d’embauche et d’investissement, et à l’accompagnement personnalisé par un Conseiller RIVALIS.
Un Conseiller RIVALIS est le conseiller qui proposera à l’Utilisateur, s’il le souhaite, selon des conditions financières à définir, d’accéder à la méthode RIVALIS comportant plus de fonctionnalités que les fonctionnalités de base du Service, et notamment des fonctions liées au pilotage d’entreprise telles qu’analyse de rentabilité, situation de l’entreprise, projection de résultat et simulation d’embauche et d’investissement, et à l’accompagnement personnalisé par un Conseiller RIVALIS.
2. Accès au Site et au Service
Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Options correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Options.
L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder au Service et souscrire aux Options.
L’accès et l’utilisation du Service est gratuit mais la souscription aux Options est payante selon des conditions financières à définir.
L’accès au Service et la souscription aux Options sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service et souscrire aux Options.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que JLCONSEIL-SI stocke les données dans ses systèmes d’information. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à JLCONSEIL-SI. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à JLCONSEIL-SI.
L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer que le Service et les Options ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier à JLCONSEIL-SI du vol ou de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service à titre gracieux et des Options à titre payant selon des conditions financières à définir.
4. Mises à jour du Logiciel
Toutes les mises à jour et documentations, gratuites et/ou payantes, qui font partie intégrante du Service et des Options sont soumises aux conditions des présentes CGU.
5. Droits et obligations des parties
5.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
Sous sa propre identité ;
Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
En lien avec son objet social ;
En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, JLCONSEIL-SI pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise JLCONSEIL-SI à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui sont fournis, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Options afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.
Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par JLCONSEIL-SI.
5.2 Obligations de JLCONSEIL-SI
JLCONSEIL-SI s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Options souscrites afin qu’ils puissent répondre pleinement à la Finalité du Service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuelles Options.
JLCONSEIL-SI assurera un service d’assistance téléphonique limité à l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web, ou téléphone). Le service d’assistance téléphonique est uniquement proposé en français.
6. Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à JLCONSEIL-SI des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liés à l’utilisation d’Internet.
6.2 Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service
JLCONSEIL-SI est soumise à une obligation de moyens.
6.2.1 Accessibilité du Site
JLCONSEIL-SI s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Options. Toutefois, JLCONSEIL-SI ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
6.2.2 Destination du Service et des Options
Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
Les Options sont conçues comme étant des services à usage particulier, destinés à répondre aux besoins particuliers des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que les Options ne sont pas exemptes d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
6.2.3 Besoins de l’Utilisateur
JLCONSEIL-SI ne garantit pas que le Service et/ou les Options soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, JLCONSEIL-SI ne pourra être tenu responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service et des Options dont il a acquis les licences.
Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de JLCONSEIL-SI.
6.2.4 Utilisation du Service
JLCONSEIL-SI ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
L’exonération de responsabilité de JLCONSEIL-SI s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
Par ailleurs, JLCONSEIL-SI n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.
L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
L’exonération de responsabilité de JLCONSEIL-SI envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.
6.2.5 Utilisation des Options
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de JLCONSEIL-SI concernant l’utilisation d’une Option, ces derniers seront limités au montant HT payé par l’Utilisateur dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation pour la fourniture de l’option payante commandée et concernée.
La responsabilité de JLCONSEIL-SI ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de l’Utilisateur.
De même, la responsabilité de JLCONSEIL-SI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
6.2.6 Suspension du Service
Dans le cas où JLCONSEIL-SI mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.
6.2.7 Suspension des Options
Dans le cas où JLCONSEIL-SI mettrait fin à l’autorisation d’utilisation des Options, il serait tenu d’indemniser l’Utilisateur, sous un préavis d’un mois, au prorata de la durée restante de validité des Options uniquement si celles-ci étaient payantes, déduction faite de la durée d’utilisation déjà réalisée.
JLCONSEIL-SI ne saurait néanmoins être tenu d’une quelconque indemnisation si la fin d’autorisation d’utilisation des Options est unilatéralement due par le non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la suspension des Options étant alors de plein droit.
Dans le cas où l’option payante est fournie par un partenaire de JLCONSEIL-SI, l’Utilisateur devra s’adresser directement au partenaire pour être indemnisé.
6.2.8 Relations de l’Utilisateur
Par ailleurs, JLCONSEIL-SI ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.
6.2.9 Disposition contraire
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
6.2.10 Continuité de la clause
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations entre les parties aux présentes.
6.2.11 Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans Zoe-erp.fr
Le Logiciel Zoe-erp.fr contient des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le Site, JLCONSEIL-SI n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
La responsabilité de JLCONSEIL-SI ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. JLCONSEIL-SI décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.
7. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisateur et de JLCONSEIL-SI ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et JLCONSEIL-SI.
JLCONSEIL-SI se réserve la possibilité de rendre le Service et les Options momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
8. Données personnelles
Dans le cadre de son utilisation du Service et des Options, et notamment du traitement de son Compte, des besoins du support technique, du bon fonctionnement et de l’amélioration du Service et des Options, JLCONSEIL-SI pourra être amené à traiter des données personnelles et confidentielles relatives à l’Utilisateur, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité (accessible ici : Politique de confidentialité).
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service, les Options et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Options et de leurs mises à jour.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service, les Options et leurs mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
10. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie, sauf instruction contraire de l’autre partie ou divulgation à des tiers partenaires de JLCONSEIL-SI strictement nécessaire à l’utilisation du Service et/ou des Options par l’Utilisateur conformément aux CGU et dans le strict respect de la Politique de Confidentialité par JLCONSEIL-SI.
En tout état de cause, ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
11. Dispositions diverses
11.1 Renonciation
Le fait que JLCONSEIL-SI ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
11.2 Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
11.3 Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par JLCONSEIL-SI à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
11.4 Election de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour JLCONSEIL-SI.
12. Référence commerciale
JLCONSEIL-SI pourra faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et des Options.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Acheteur auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
13. Durée / Résiliation
Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, JLCONSEIL-SI pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à JLCONSEIL-SI.
Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue qui leur est applicable.
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux de PARIS.